Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme de Digitalisation et de Sécurisation des Actes de Justice

01 Informations Générales

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02 Objet de la Plateforme

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs et la Plateforme de Digitalisation et de Sécurisation des Actes de Justice dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme.
03 Propriété Intellectuelle

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04 Protection des Données Personnelles

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05 Responsabilité

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06 Liens Hypertextes

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07 Loi Applicable et Juridiction Compétente

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08 Contact

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